Arrêté du 13 juin 1994 portant autorisation d'implantation d'une opération d'urbanisation sur les rives du plan d'eau artificiel de Fabrèges dans la commune de Laruns

Version INITIALE

NOR : ENVU9430209A

Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 145-5;
Vu la demande d'autorisation présentée par la commune de Laruns;
Vu l'avis de la commission départementale des sites en date du 30 mars 1994; Vu les rapports du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date des 12 avril et 27 mai 1994;
Considérant que l'achèvement, sur les rives du plan d'eau artificiel de Fabrèges, d'une opération d'urbanisation de 30 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette dont 10 257 mètres carrés ont été déjà réalisés s'accompagne d'importantes mesures de prévention des risques naturels (plan d'exposition aux risques), de protections sévères du patrimoine naturel (délibération municipale donnant accord sur le classement du site du Soussoueou), d'une qualité architecturale s'harmonisant aux caractéristiques paysagères locales;
Considérant en conséquence que la condition, fixée par l'article 7 de la loi no 94-112 du 9 février 1994, d'une bonne intégration du projet dans son environnement est satisfaite,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'autorisation sollicitée par la commune de Laruns au titre de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme en vue de réaliser une opération d'urbanisation sur les rives du plan d'eau artificiel de Fabrèges est accordée.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON