Arrêté du 25 avril 1994 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP9401297A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1994, les chiffres figurant dans la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du 25 janvier 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.