Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création du certificat Cadre sage-femme;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-942 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice ou de sage-femme surveillante;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes dans sa séance du 11 février 1994,
Arrête:
Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création du certificat Cadre sage-femme;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-942 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice ou de sage-femme surveillante;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes dans sa séance du 11 février 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la santé:
Le chef de service,
L. DESSAINT