Arrêtés du 9 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420433A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994:
    Le retrait de M. Hector (Philippe, Jean), huissier de justice associé,
    membre de la société civile professionnelle François Chabaud et Philippe Hector, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est accepté. La raison sociale de la société civile professionnelle François Chabaud et Philippe Hector, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < François Chabaud, huissier de justice associé > >.