Arrêtés du 9 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420435A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994:
    Le retrait de M. Mauguin (Luc, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Mauguin et Dominique Deneufbourg-Bérard,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estrées-Saint-Denis (Oise), est accepté.
    La raison sociale de la société Luc Mauguin et Dominique Deneufbourg-Bérard, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Dominique Deneufbourg-Bérard,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.