Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts

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NOR : AGRG9302300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/6/24/AGRG9302300A/jo/texte

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 93/118/C.E. du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive no 85/73/C.E.E. relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III de ce code;
Vu le décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 50 terdecies de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé:


    < < Art. 50 terdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse abattue):



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/94 Page 9228
    ......................................................





  • Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé:
    < < Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne):



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/94 Page 9228
    ......................................................





  • Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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