Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 93/118/C.E. du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive n° 85/73/C.E.E. relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III de ce code ;

Vu le décret n° 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage,