Arrêté du 7 juin 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : INTA9420130A

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juin 1994, Mme Ayme (Martine), administrateur civil, détachée en qualité de sous-préfet à compter du 10 février 1993, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 16 mai 1994, à l'obligation de mobilité.