Art. 1er. - Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 novembre 1993 entre:
La fédé-unie chimie C.F.D.T.;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C.;
La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.;
La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
D'une part, et L'union des industries chimiques (U.I.C.), le syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs;
La chambre syndicale du papier: 10e comité;
La fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);
La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (F.I.P.E.C.);
La Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.);
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques (F.N.I.E.E.C.);
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.);
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1994.

Article 2

Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Article 3

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1994 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1994.

Article 4

Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1994 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1995. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.

Article 5

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi.