Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

Version INITIALE

NOR : BUDR9401096A

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, M. Guichon (Jean), receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Meaux (Seine-et-Marne) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plut tôt, à compter du 1er juillet 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.