Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Betoulle (Jean), trésorier-payeur général du département de la Marne (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plut tôt, à compter du 1er juillet 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.