Arrêté du 8 juin 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris présentées par les salariés et anciens salariés

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NOR : ECOT9451352A

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Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu le décret no 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu l'arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la société centrale Union des assurances de Paris et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article,
    seront servies dans les conditions suivantes:
    a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie. La part des demandes portant de 501 à 1 234 titres sera servie à hauteur de 19,23 p. 100. La part des demandes supérieure à 1 234 titres ne sera pas servie;
    b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant:
    - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement et un abondement de l'entreprise au travers des fonds communs de placement constitués à cet effet par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales;
    - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales;
    - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés directement par l'Etat;
    - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1994.

EDMOND ALPHANDERY

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