Arrêtés du 9 février 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9400511A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
    considérant que la société Vial Electronique, 15, chemin Plaine-de-Châteauveau, 77123 Noisy-sur-Ecole, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'un appareil Dermatronic II, faisant état de l'action suivante: < < appareil plus puissant qui permet de traiter en profondeur avec les produits appropriés vos problèmes: de cellulite (culotte de cheval), de lourdeurs de jambes, de douleurs,... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Vial Electronique, 15, chemin Plaine-de-Châteauveau, 77123 Noisy-sur-Ecole, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil Dermatronic II.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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