Arrêtés du 9 février 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9400513A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
    considérant que la société Medima France S.A.R.L., 4, rue du Rhin, B.P. 8,
    68490 Ottmarsheim, a fait paraître un document publicitaire en faveur de sandales Relax +, faisant état d'une action sur: < < protection antimicrobienne, contre bactéries et mycoses,... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Medima France S.A.R.L., 4, rue du Rhin, B.P. 8, 68490 Ottmarsheim, les termes visés ci-dessus est interdite pour des sandales Relax +.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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