Par décret en date du 8 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), située sur le parcours du faisceau hertzien Martigné-Ferchaud-Rennes (tronçon Bain-de-Bretagne-Martigné-Ferchaud), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) et Martigné-Ferchaud.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67 A, 35031 Rennes Cedex, et de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015,
44036 Nantes Cedex.