Décret du 8 juin 1994 abrogeant le décret du 28 novembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Velet (Haute-Saône) située sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Gray

Version INITIALE

NOR : INDP9400436D

  • Par décret en date du 8 juin 1994, le décret du 28 novembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Velet (Haute-Saône) située sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Gray est abrogé.