Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône

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NOR : EQUR9400049A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Sur proposition du directeur des routes,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1993 portant le numéro 304971,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre le recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers de l'autoroute.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom, prénoms, adresse du conducteur et, éventuellement, du propriétaire du véhicule, nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule, type du véhicule.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services péage des districts, les directions régionales et la direction d'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service MRI-Péage (direction de l'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône), 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.


  • Art. 5. - Le président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et son directeur de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des routes,

C. LEYRIT

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