Décret du 26 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9400005D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février 1994;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 29 avril 1993 susvisé, remplacer: < < Hélène Jacquot > > par: < < Catherine Lacaze > >.


  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 1993 susvisé, remplacer les mots: < < ingénieur des travaux publics de l'Etat > > par les mots: < < ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat > >.


  • Art. 3. - L'article 7 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Levy,
    ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Auge, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta,
    attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées. > >

  • Art. 4. - A l'article 8 du décret du 29 avril 1993 susvisé, remplacer: < < Hélène Jacquot > > par: < < Catherine Lacaze > >.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,3 Mo