Arrêté du 15 avril 1994 relatif à l'extension de compétence territoriale d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : LOGC9400031A

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 15 avril 1994, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique, à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), est autorisée à exercer sa compétence sur le territoire de la région d'Ile-de-France.