Arrêtés du 10 mars 1994 portant nomination de commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420215A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1994, Mme Carayol (Marie-Françoise, Gabrielle) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Carayol (Jean, Emile, Edmond), décédé.