Arrêté du 11 février 1994 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

abrogée depuis le 09/06/2009abrogée depuis le 09 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

NOR : EQUH9400323A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1967, modifié par l'arrêté du 7 novembre 1986, relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 9 ;

Sur proposition du directeur des gens de mer et de l'administration générale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/02/1994 au 09/06/2009Version en vigueur du 25 février 1994 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI