Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

ACCORD DU 1er JANVIER 1994

RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES

DE L'ASSURANCE CONVERSION

Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ; L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
Les confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées :
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;
Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion,
il est convenu ce qui suit :

Art. 1er. - Sont définis comme bénéficiaires de l'allocation de chômage les salariés dont le contrat de travail a été rompu du fait de leur adhésion à une convention de conversion et qui, après avoir cessé de recevoir l'allocation spécifique de conversion au terme de leur période de conversion, s'inscrivent comme demandeurs d'emploi.

Art. 2. - Les durées de versement d'allocation de chômage ou d'allocation de formation reclassement respectivement prévues aux articles 37, paragraphe 1er et paragraphes 2 et 59, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 susvisée, sont réduites de 75 jours au taux normal pour les anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.

Art. 3. - Les anciens bénéficiaires des conventions de conversion qui n'ont pas achevé leurs actions de formation au terme de leur période de conversion reçoivent, jusqu'à la fin de leur formation, l'allocation de chômage prévue au titre III, sous-titre Ier, chapître Ier, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Fait à Paris, le 22 décembre 1993.

Signataires :
C.N.P.F.
U.P.A.
C.G.P.M.E.
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.-F.O.