Arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'application des dispositions du décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements

Version INITIALE

NOR : ECOP9300567A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements ;
Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié portant application du décret no 75-788 du 13 août 1975,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :


  • < < a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705
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  • < < b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705
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    < < Art. 5. - Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975 susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705
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  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1993-1994.


Fait à Paris, le 7 mars 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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