Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

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NOR : TEFE9400241A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu la convention du 1er janvier 1994 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 18 janvier 1994,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD DU 1er JANVIER 1994

    RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION

    PAR L'ASSURANCE CHOMAGE


    Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
    Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion ;
    Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail,
    il est convenu ce qui suit :


    Article unique. - Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.
    Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.
    Fait à Paris, le 22 décembre 1993.


    Signataires :
    C.N.P.F.
    U.P.A.
    C.G.P.M.E.
    C.F.D.T.
    C.F.T.C.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.G.T.-F.O.

Fait à Paris, le 24 février 1994.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le sous-directeur,

R. CHAPUIS-NENNY



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