Arrêté du 15 mars 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420239A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1994, M. Sayer (Pascal, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), en remplacement de M. Meyer (Daniel,
    Joseph), nommé à d'autres fonctions.