Le ministre délégué à la santé,

Vu le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création du certificat Cadre sage-femme ;

Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-942 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice ou de sage-femme surveillante ;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes dans sa séance du 11 février 1994,