Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1994

NOR : EQUR9400049A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Sur proposition du directeur des routes,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1993 portant le numéro 304971,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/03/1994Version en vigueur depuis le 12 mars 1994

    Il est créé à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre le recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers de l'autoroute.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/03/1994Version en vigueur depuis le 12 mars 1994

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse du conducteur et, éventuellement, du propriétaire du véhicule, nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule, type du véhicule.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/03/1994Version en vigueur depuis le 12 mars 1994

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services péage des districts, les directions régionales et la direction d'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/03/1994Version en vigueur depuis le 12 mars 1994

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service MRI-Péage (direction de l'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône), 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/03/1994Version en vigueur depuis le 12 mars 1994

    Le président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et son directeur de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. LEYRIT