Décret du 9 février 1994 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hazan (Adeline), juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme afin d'exercer les fonctions de responsable du pôle < < prévention de la délinquance et citoyenneté > > à la délégation interministérielle à la ville pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1993.