Arrêté du 2 février 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400159A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen en date du 21 octobre 1993;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 30 novembre 1993;
Vu les avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date des 15 novembre 1993 et 14 décembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 6 300 000 F en vue de financer la création d'un quai de messagerie destiné aux transports Fortier, filiale du groupe Dubois, au centre Rouen-Multimarchandises.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par l'utilisateur.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale,

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo