Arrêté du 28 janvier 1994 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9400128A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-1, R. 20-3 et R. 20-5,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le laboratoire d'essais d'agréments (L.E.A.), rue Blaise-Pascal, B.P. 40, 22301 LANNION CEDEX, est désigné comme laboratoire pour effectuer des essais de conformité aux CTR 5 et CTR 9 applicables aux équipements terminaux GSM de télécommunications.


  • Art. 2. - Le L.E.A. adresse au directeur général des postes et télécommunications un rapport portant sur l'équipement terminal de télécommunications examiné, qui contient les éléments relatifs à l'identification de cet équipement ainsi que les résultats des essais effectués.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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