Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est modifié comme suit:
< < Il est institué dans les services déconcentrés du Trésor quatorze commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après:
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< Commission administrative paritaire no 6:

< < Inspecteurs du Trésor > >

(Le reste sans changement.)

Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 5 du même arrêté est modifié comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3097 a 3098
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Art. 4. - Les commissions administratives paritaires ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.

Art. 5. - Le vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 août 1959 susvisé, sous réserve des dispositions suivantes.
a) Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 2 sont remplacés par:
< < 4. Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
< < 5. L'électeur place cette enveloppe sous un second pli, qu'il cachette et sur lequel il appose sa signature et porte son nom, son grade, son affectation et la mention: < < Elections à la commission administrative paritaire no de (tel) service > >.
< < 6. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un même service, le jour du scrutin et avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin, chacun remet ce pli au chef de service qui leur en établit reçu.
< < Dans le délai compris entre l'heure de clôture du scrutin et, au plus tard, le lendemain à minuit, ce chef de service adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, par la poste, en un envoi unique et régulièrement affranchi, la totalité des plis qui lui ont été remis.
< < Si le votant est isolé, il place ce pli sous enveloppe qu'il adresse, par voie postale et avant l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote dont il dépend. > > b) Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 est complété par: < < S'agissant des sections de vote instituées en métropole, auxquelles sont rattachés des votants en fonctions hors métropole, ce recensement s'effectue quinze jours après le scrutin. > >

Art. 6. - A l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1959 susvisé, les mots: < < le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante: > > sont remplacés par les mots: < < Sous réserve des dispositions fixées dans les arrêtés instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels visés à l'article 1er, le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante. > >

Art. 7. - Le directeur du personnel et des services généraux, le chef du service de l'inspection générale des finances, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.