Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDP9300632A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu le décret no 79-104 du 30 août 1979 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1979 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:
    < < Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous:


  • < < Commission administrative paritaire no 1


    < < Chefs de service interrégionaux;
    < < Directeurs régionaux de classe fonctionnelle;
    < < Directeurs régionaux de classe normale;
    < < Receveurs principaux régionaux.


  • < < Commission administrative paritaire no 2


    < < Directeurs adjoints;
    < < Inspecteurs principaux.


  • < < Commission administrative paritaire no 3


    < < Receveurs principaux de 1re classe;
    < < Receveurs principaux de 2e classe.


  • < < Commission administrative paritaire no 4


    < < Inspecteurs.


  • < < Commission administrative paritaire no 5


    < < Contrôleurs divisionnaires;
    < < Chefs de section;
    < < Contrôleurs.


  • < < Commission administrative paritaire no 6


    < < Agents de constatation principaux de 1re classe;
    < < Agents de constatation principaux de 2e classe;
    < < Agents de constatation.


  • < < Commission administrative paritaire no 7


    < < Préposés;
    < < Agents administratifs de 1re classe;
    < < Agents administratifs de 2e classe;
    < < Agents des services techniques de 1re classe;
    < < Agents des services techniques de 2e classe;
    < < Agents de service. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:
    < < Il est institué auprès des directeurs interrégionaux, des directeurs régionaux et des chefs de service des douanes trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués figurant sur les contrôles de la circonscription:


  • < < Commission administrative paritaire locale no 1


    < < Inspecteurs.


  • < < Commission administrative paritaire locale no 2


    < < Contrôleurs divisionnaires;
    < < Chefs de section;
    < < Contrôleurs.


  • < < Commission administrative paritaire locale no 3


    < < Agents de constatation principaux de 1re classe;
    < < Agents de constatation principaux de 2e classe;
    < < Agents de constatation;
    < < Préposés;
    < < Agents administratifs de 1re classe;
    < < Agents administratifs de 2e classe;
    < < Agents des services techniques de 1re classe;
    < < Agents des services techniques de 2e classe;
    < < Agents de service. > > (Le reste sans changement.)


  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:
    < < La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3094 a 3096
    ......................................................





  • Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:
    < < La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 ci-dessus est fixée comme suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3094 a 3096
    ......................................................



    (Le reste sans changement.)

  • Art. 5. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.


  • Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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