Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : BUDP9300692A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 70-378 du 5 mai 1970 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts;
Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 64-463 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 64-460 du 25 mai 1964 portant fixation du statut particulier des contrôleurs des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Sur les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés:


  • Commission administrative paritaire no 1


    Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle;
    Chefs des services fiscaux de classe normale;
    Directeurs départementaux des impôts;
    Conservateurs des hypothèques;
    Receveurs divisionnaires;
    Directeurs divisionnaires.


  • Commission administrative paritaire no 2


    Directeurs départementaux adjoints;
    Inspecteurs principaux;
    Receveurs principaux de 1re classe;
    Receveurs principaux de 2e classe;
    Inspecteurs.


  • Commission administrative paritaire no 3


    Contrôleurs divisionnaires.


  • Commission administrative paritaire no 4


    Géomètres principaux;
    Géomètres;
    Techniciens géomètres.


  • Commission administrative paritaire no 5


    Chefs de section;
    Contrôleurs.


  • Commission administrative paritaire no 6


    Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe;
    Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe;
    Agents de constatation ou d'assiette.


  • Commission administrative paritaire no 7


    Agents administratifs de 1re classe;
    Agents administratifs de 2e classe.


  • Commission administrative paritaire no 8


    Agents des services techniques de 1re classe;
    Agents des services techniques de 2e classe;
    Agents de service.


  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1 ci-dessus est fixée comme suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3096 a 3097
    ......................................................





  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 31 août 1959 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées aux ministères de l'économie et du budget sont applicables aux fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts.


  • Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1979 modifié instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) sont abrogées.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en fonctions à la date de publication du présent arrêté, restent compétentes jusqu'à la date d'échéance du mandat de leurs membres.


  • Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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