LOI n° 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (1)

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NOR : DOMX9300188L

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  • Article unique. - L'article L. 71 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 relative au droit de vote par procuration, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

(1) Loi no 94-98:

- Travaux préparatoires:

Assemblée nationale:

Projet de loi no 771;

Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 926;

Discussion et adoption le 13 janvier 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 240 (1993-1994);

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 248 (1993-1994);

Discussion et adoption le 24 janvier 1994.

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