Loi n°94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (1)

abrogée depuis le 22/04/2000abrogée depuis le 22 avril 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000

NOR : DOMX9300188L

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  • Article 1

    Version en vigueur du 08/02/1994 au 22/04/2000Version en vigueur du 08 février 1994 au 22 avril 2000

    Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)

    L'article L. 71 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 relative au droit de vote par procuration, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-98.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 771 ;

Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, n° 926 ;

Discussion et adoption le 13 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 240 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 248 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 1994.