Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 1994, la date des élections pour le renouvellement des treize commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et pour la consultation électorale organisée pour la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires (C.T.P.) régionaux de métropole, départementaux d'outre-mer et territorial de Nouvelle-Calédonie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixée:
- au mercredi 26 janvier 1994 pour les commissions administratives paritaires (C.A.P.) nos 11 et 12, ainsi que pour le scrutin aux comités techniques paritaires (C.T.P.) des agents relevant de ces commissions administratives paritaires et des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance;
- au jeudi 27 janvier 1994 pour les commissions administratives paritaires nos 1 à 13 (à l'exception des C.A.P. nos 11 et 12), ainsi que pour le scrutin aux comités techniques paritaires des agents relevant de ces commissions administratives paritaires et des agents non titulaires exerçant des fonctions autres que celles de surveillance.