Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Meuse est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3).

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique de la Meuse est constitué de l'Etat, du département de la Meuse, de l'ordre des avocats au barreau de la Meuse, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de la Meuse, de la chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse et de la chambre départementale des notaires de la Meuse.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la gestion publique.