Arrêté du 21 février 1994 portant modification d'arrêtés d'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet

Version INITIALE

NOR : TEFT9400232A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 10 août 1993 portant extension de l'avenant no 92 (Salaires) à l'annexe I du 27 avril 1993 et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993 à la convention collective nationale des activités du déchet;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant extension de l'avenant no 44 du 12 juillet 1993 à la convention collective nationale des activités du déchet;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli, s'agissant de l'avenant no 92 à l'annexe I, selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'extension de l'avenant no 92 (Salaires) à l'annexe I du 27 avril 1993 et de l'avenant no 44 du 12 juillet 1993 à la convention collective nationale des activités du déchet est prononcée à l'exclusion des employeurs et des salariés relevant des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43 du 27 avril 1993.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des arrêtés et des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-20 en date du 13 juillet 1993, no 93-31 en date du 30 septembre 1993 et no 93-46 en date du 30 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 35 F.


Fait à Paris, le 21 février 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'inspecteur général des transports et des travaux publics,

R. LEJUEZ

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