Arrêtés du 27 décembre 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9321043A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1993:
    Le retrait de Mme Salmon (Monique, Jacqueline, Louise), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy,
    Chantal Ritter Dupouy et Monique Salmon, huissiers de justice associés,
    titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy,
    Chantal Ritter Dupouy et Monique Salmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Yves Dupouy, Chantal Ritter Dupouy, huissiers de justice associés > >.