Décret du 21 septembre 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Beau (Anne), juge au tribunal de grande instance de Toulon, est placée en position de détachement auprès de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris, afin d’exercer les fonctions de chef de bureau du contentieux judiciaire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1991.