Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

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NOR : LOGC9300074A

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Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l’Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les prix témoins fixés à l’article 1er des arrêtés susvisés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat sont modifiés comme suit à partir de la date de publication du présent arrêté.

    • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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