Arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTL9300543A


Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales :
    a) Tous arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ;
    b) Tous marchés, contrats, [.venants et conventions ;
    c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses,, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et JeanLouis Guigou, directeurs à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à effet de signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous les documents visés à l’article 1er.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
DANIEL HOEFFEL

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