Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et sans préjudice des droits du Trésor à l’égard des autres débiteurs solidaires, il est fait remise gracieuse à Mme Laurencot (Dominique) de la somme de 116 358,46 F dont elle est débitrice envers l’Etat, à titre de réparation, en exécution de l’arrêt en date du 9 février 1979 de la cour d’assises des mineurs de Vaucluse, ainsi que de tous intérêts.