Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et sans préjudice des droits du Trésor à l’égard des autres débiteurs solidaires, il est fait remise gracieuse à M. Carlhian (Ange) de la somme de 72 426 F dont il est débiteur envers l’Etat, à titre de réparation, en exécution du jugement en date du 30 juin 1976 du tribunal correctionnel de Rennes, ainsi que de tous intérêts.