Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Moulin (Bruno) de la somme de 179 683 F dont il est débiteur envers le Trésor à titre de réparation, ainsi que de tous intérêts.