Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Faye, épouse Lagerige, de la somme de 260 286,29 F dont elle est débitrice envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution du jugement n° 1510 du tribunal de grande instance de Nevers du 22 août 1984 ainsi que de tous intérêts.