Arrêté du 22 juillet 1993 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)

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NOR : BUDB9360030A

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Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 19 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l’article 1er de l’arrêté du 18 mai 1993 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1993 fixée à 2,203 F par l’article 1er de l’arrêté du 18 mai 1993 susvisé est portée à 2,228 F pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-F. MARCHETTI
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE

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