Arrêté du 22 juillet 1993 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1993

NOR : BUDB9360030A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1993 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec),

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-F. MARCHETTI

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE