Décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSX9301216Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1994, dans le titre, au sommaire et page 403, 2e colonne, 1re ligne:
    Au lieu de < < Décret no 94-9 du 5 janvier 1994... > >, lire < < Décret no 93-1449 du 31 décembre 1993... > >.
    Page 404, 2e colonne, en ce qui concerne la date, il convient de lire:
    < < Fait à Paris, le 31 décembre 1993. > >

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