Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB9310495Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1994, dans le titre, au sommaire et page 403, 1re colonne, 1re ligne:
    Au lieu de < < Décret no 94-8 du 5 janvier 1994... > >, lire < < Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993... > >.
    Même page, 2e colonne, en ce qui concerne la date, il convient de lire:
    < < Fait à Paris, le 31 décembre 1993. > >

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